Statuts de l'Union

Le Groupement Europeen d'Interet Economique des Senateurs est constitue conformement au reglement du Conseil (CEE) n° 2137/85 relatif au Groupement Europeen d'Interet Economique (GEIE). Le GEIE acquiert la pleine capacite juridique dans l'ensemble de la Communaute europeenne des son inscription au registre competent.

L'objet de ce GEIE est de faciliter et de developper les activites economiques de ses membres, d'ameliorer et d'accroitre les resultats de ces activites par la cooperation et la coordination dans le domaine du developpement economique europeen.

Le GEIE sert d'entreprise auxiliaire pour soutenir les membres dans la realisation de leurs propres objectifs economiques. Il n'a pas pour but de realiser des benefices pour lui-meme, mais de promouvoir les resultats economiques de ses membres.

Disposition speciale : L'Union ne peut contracter de dettes ni creer d'obligations, d'hypotheques ou d'emprunts. Elle ne peut utiliser que les moyens financiers effectivement disponibles.

Le GEIE mene des activites auxiliaires aux activites economiques de ses membres, y compris, mais sans s'y limiter :

• Facilitation de la cooperation commerciale entre les nations europeennes
• Promotion des initiatives de developpement economique
• Fourniture de services de conseil et de consultation strategiques
• Organisation de conferences et d'evenements de mise en reseau
• Recherche et developpement en matiere de cooperation economique
• Soutien dans les domaines de l'economie, de la science, de la culture et du social-humanitaire

L'adhesion est ouverte aux personnes physiques et morales participant a des activites economiques et qui sont ressortissantes d'Etats membres de l'Union europeenne ou y sont etablies.

Lors de la creation d'un GEIE, un lien transfrontalier doit exister, c'est-a-dire un lien des membres avec au moins deux Etats membres differents.

Droits des membres :

• Chaque membre dispose normalement d'une voix
• Participation a l'assemblee des membres
• Acces aux services et ressources du GEIE
• Possibilite de contribuer a la conception de l'Union

Membres associes : Les membres de pays tiers (hors UE) peuvent etre admis en tant que membres associes. Ils ont des droits et obligations particuliers regis par les statuts.

Le GEIE est dirige par ses membres ou par un ou plusieurs gerants nommes par les membres. La structure de direction doit garantir des processus de gouvernance et de decision efficaces.

Les affaires du GEIE sont gerees par une ou plusieurs personnes physiques designees par le contrat de constitution ou par decision des membres.

Organes de direction :

• Le President : Represente le GEIE a l'exterieur et gere les affaires courantes
• La Presidence : Conseille et soutient le President dans les questions strategiques
• Les Senateurs : Representent les membres et leurs interets

Le gerant represente et engage le GEIE envers les tiers, meme si ses actes ne relevent pas de l'objet du groupement.

Le siege du GEIE doit etre situe dans l'Espace economique europeen (EEE). Il peut etre transfere au sein de la Communaute sous certaines conditions (notamment une decision unanime).

Le GEIE doit etre inscrit au registre prevu a cet effet par chaque Etat membre. L'inscription confere au GEIE la pleine capacite juridique dans l'ensemble de la Communaute.

Lors de chaque constitution ou dissolution d'un GEIE, les details doivent etre publies au Journal officiel des Communautes europeennes.

Les gerants sont tenus d'assurer la bonne tenue de la comptabilite du groupement et d'etablir les comptes annuels.

Disposition speciale pour notre Union : L'Union est enregistree en tant qu'« organisation non economique ». La comptabilite et les comptes sont regis par le § 7 Comptes annuels des statuts de l'Union.

En principe, les membres d'un GEIE sont responsables de maniere illimitee et solidaire de ses obligations conformement a l'art. 24 du reglement (CEE) n° 2137/85. Cette responsabilite est « subsidiaire », c'est-a-dire que le GEIE repond d'abord en tant que tel, puis seulement les membres.

Regime de responsabilite special de notre Union :

La responsabilite des membres est exclue car notre Union des Senateurs ne peut utiliser que les moyens financiers effectivement disponibles et ne peut creer d'obligations (dettes).

Cette disposition protege les membres contre les risques financiers et garantit que l'Union n'opere que dans la limite de ses moyens disponibles.

Les presents statuts de l'Union sont fondes sur les bases juridiques suivantes :

• Reglement (CEE) n° 2137/85 du Conseil relatif au Groupement Europeen d'Interet Economique (GEIE)
• Loi allemande d'execution relative au GEIE du 22 avril 1982
• Circulaire du BMF du 15.11.1988 - IV C5 - S1316 67/88

En raison de la hierarchie des normes, le reglement GEIE constitue un droit de rang superieur par rapport aux dispositions d'execution allemandes.