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• Reglement du Conseil (CEE) n° 2137/85 relatif au Groupement Europeen d'Interet Economique (GEIE)
• Legislation nationale transposant les reglements europeens sur les GEIE
• Statuts internes et regles de gouvernance de l'organisation
• Droits et libertes fondamentaux de l'Union europeenne

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