GEIE des Senateurs
Groupement Europeen d'Interet Economique des Senateurs
La base juridique internationale du GEIE des Senateurs
Die internationale Rechtsgrundlage der EWIV der Senatoren | The international legal basis of the EEIG of the Senators | La base jurídica internacional de la EEIG de los senadores | Mezinárodní právní podklad EEIG (EHZS) senátorů
Base juridique
Reglement du Conseil (CEE) n° 2137/85 du 25 juillet 1985 relatif a la creation d'un Groupement Europeen d'Interet Economique (GEIE), fonde sur l'article 235 du Traite instituant la Communaute economique europeenne.
Publie au Journal officiel des Communautes europeennes L 199/1 le 31/07/1985, signe par le President J. Poos a Bruxelles.
Ce reglement constitue le cadre juridique de la cooperation transfrontaliere et des activites economiques au sein de l'Espace economique europeen.
Details d'enregistrement
Republique federale d'Allemagne
Juridiction d'enregistrement actuelle selon le droit commercial allemand
HRA 7838 Monchengladbach
Numero officiel du registre du commerce a Monchengladbach
Documents notaries
Certifies par l'avocate et notaire Sybille Volz
Jalons historiques
25 juillet 1985
Entree en vigueur du reglement du Conseil (CEE) n° 2137/85, etablissant le cadre juridique des Groupements Europeens d'Interet Economique au sein de la Communaute europeenne.
24 fevrier 1998
Premiere documentation de fondation et authentification notariale du GEIE des Senateurs.
29 juin 1998
Documentation notariale supplementaire et procedures d'enregistrement achevees.
16 octobre 1998
Enregistrement definitif au registre du commerce de Monchengladbach sous HRA 7838 acheve.
Cadre juridique europeen
Article 235 du Traite CEE
La base juridique du reglement GEIE decoule de l'article 235 du Traite instituant la Communaute economique europeenne, qui permet a la Communaute de prendre les mesures appropriees pour atteindre les objectifs du Traite.
Publication au Journal officiel
Reference : Journal officiel L 199/1
Date : 31/07/1985
Signe par : President J. Poos, Bruxelles
Cooperation transfrontaliere
Le reglement GEIE facilite la cooperation economique au-dela des frontieres europeennes, permettant aux organisations d'operer avec une capacite juridique dans l'ensemble de l'Espace economique europeen.
Ce cadre juridique soutient le principe europeen fondamental de facilitation des activites economiques transfrontalieres et de promotion de l'integration europeenne.
Copyright GEIE des Senateurs 2026
Enregistre sous HRA 7838, Monchengladbach
Langues disponibles :