Informations sur le GEIE

Le GEIE ne peut en principe etre cree que par une nouvelle fondation. Le contrat de constitution d'un GEIE doit contenir le nom, le siege social, l'objet et la duree du groupement.

Ce contrat doit etre inscrit au registre prevu a cet effet par chaque Etat membre. L'inscription confere au GEIE la pleine capacite juridique dans l'ensemble de la Communaute.

La loi allemande d'execution relative au GEIE renvoie aux dispositions relatives a la societe en nom collectif. Ainsi, un GEIE allemand acquiert la capacite juridique conformement au § 124 HGB.

En pratique, cette question n'a pas d'importance car, en vertu du droit europeen, tout GEIE peut conclure des contrats, ester en justice ou etre assigne en justice et dispose d'un gerant.

Lors de chaque constitution ou dissolution d'un GEIE, les details doivent etre publies au Journal officiel des Communautes europeennes.

En creant la base juridique du GEIE, l'UE avait l'intention de promouvoir la cooperation transfrontaliere des entreprises.

Il doit faciliter et developper l'activite economique de ses membres. Le GEIE n'a pas pour but de realiser des benefices pour lui-meme.

Il ne peut exercer que des activites auxiliaires et convient en tant qu'entreprise auxiliaire pour atteindre des objectifs communs.

Restrictions importantes :

• Le GEIE ne peut pas etre utilise pour la direction d'un groupe
• Il ne peut generalement pas detenir de parts dans des entreprises membres
• Le nombre de salaries d'un GEIE est limite a 500

Le GEIE des Senateurs est une forme particuliere definie par les statuts et l'enregistrement.

Le siege d'un GEIE doit etre situe dans l'Espace economique europeen (EEE) ; il peut etre transfere au sein de la Communaute sous certaines conditions.

Chez nous, cette prise de decision est regie par les statuts de l'Union et la decision de la presidence du 10 aout 2018.

Dans un pays non membre de l'UE, un GEIE peut etablir un siege secondaire si cela est possible selon les regles d'inscription au registre en vigueur dans ce pays.

Chaque membre d'un GEIE dispose normalement d'une voix. Cependant, le contrat de constitution peut accorder plus d'une voix a certains membres.

De nombreux GEIE ont le probleme de vouloir inclure des cooperations avec des membres de pays tiers. A cet effet, il est possible de les admettre en tant que membres associes.

Les membres associes ne peuvent normalement pas voter, mais peuvent voter a titre indicatif.

Chez nous, la question de la responsabilite des membres ne se pose pas car notre Union ne peut pas contracter de dettes.

Les affaires du GEIE sont gerees par une ou plusieurs personnes physiques designees par le contrat de constitution ou par decision des membres.

Chacun des gerants represente et engage le GEIE envers les tiers, meme si ses actes ne relevent pas de l'objet du groupement.

Un GEIE ne peut pas faire appel public au marche des capitaux. Un GEIE n'a pas obligatoirement besoin d'etre dote d'un capital. Les cotisations des membres sont habituelles.

Les gerants sont tenus d'assurer la bonne tenue de la comptabilite du groupement et d'etablir les comptes annuels.

Chez nous, cela est regi par les statuts de l'Union. La comptabilite et les comptes sont regis par le § 7 Comptes annuels.

Les membres sont responsables de maniere illimitee et solidaire des obligations, art. 24 du reglement (CEE) n° 2137/85.

Cette responsabilite est subsidiaire, c'est-a-dire que le GEIE repond d'abord en tant que tel, puis seulement les membres.

Disposition speciale de notre Union : Chez nous, la responsabilite des membres est exclue car notre Union ne peut utiliser que les moyens financiers disponibles et ne peut creer d'obligations.